Ce texte de l'association Romani Criss montre bien l'exaspération, l'indignation et l'angoisse des organisations solidaires des Rroms. C'est pourquoi nous le portons à la connaissance de ceux qui nous lisent.
Le Collectif de soutien aux familles rroms de Roumanie
office@romanicriss.org
Bucarest, le 30 juillet 2010
L’HISTOIRE SE RÉPÈTE :
LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ANNONCE PUBLIQUEMENT
LE RELEVÉ DES EMPREINTES DIGITALES ET L’EXPULSION COLLECTIVE DES ROMS.
Les organisations et les personnes signataires protestent très fermement contre l'initiative récente du Gouvernement français de stigmatiser, expulser collectivement et illégalement, limiter les droits fondamentaux des Roms et des Voyageurs, en particulier le droit à la liberté de circulation.
Le 21 juillet 2010, le Président français a annoncé qu'une réunion avec les Ministres devait être tenue le 28 juillet pour "faire le point sur la situation des gens du voyage et des Roms, et les problèmes que pose le comportement de certains ressortissants de ces communautés au regard de l’ordre public et de la sécurité".
À l’issue de la réunion, le Président franc-çais a déclaré qu’Il a demandé au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin que ces actes irresponsables soient sévèrement sanctionnés et qu’ils ne puissent jamais se reproduire. Il a également donné des instructions afin que les campements illégaux soient systématiquement évacués. Les services fiscaux seront associés à la vérification de la situation de leurs occupants » La situation des Roms de l'Europe de l'Est est jugée "illégale" et "inacceptable". 200 camps ont été considérés sources de trafic illicite, habitat indigne, exploitation d'enfant, mendicité et prostitution. Dans les trois prochains mois, les camps devront être expulsés et les habitants renvoyés dans leur pays en application de la loi en vigueur. Dans le même temps, la loi sera changée pour rendre plus facile l’expulsion des groupes, en particulier les Roms pour les raisons de sécurité. La France renforcera la coopération policière avec la Roumanie et une convention sera conclue sur la réadmission des mineurs isolés. Ces décisions font suite à une rébellion des membres de la communauté des Gens du voyage de la région de Saint-Aignan après la mort d'un homme de 22 ans, tué par la police pour ne pas s'être arrêté à contrôle.
De plus, le Ministère de l’intérieur français a annoncé qu'un système de relevé des empreintes digitales sera mis en œuvre, afin que les Roms expulsés ne reviennent pas en France. Nous dénonçons l'approche choisie par les autorités françaises qui relève, selon nous, d’un populisme bon marché, d’une manœuvre de diversion et d’une vengeance archaïque. Nous soulignons que l'émeute de Saint Aignan est un cas particulier. Ni les Roms, ni les Gens du voyage n’ont jamais été impliqués dans des faits similaires. Nous croyons que de tels événements devraient être traités selon la législation existante et seuls les individus responsables d'infraction devraient être punis. Pas leurs familles, pas les enfants, pas leur communauté. De tels événements ne doivent, en aucune circonstance, servir d’excuse au gouvernement français pour concevoir et mettre en œuvre des lois racistes et des règlementations visant à punir des groupes entiers, basés sur leur appartenance ethnique.
Donc, nous condamnons fortement les initiatives administratives, fiscales et législatives du Gouvernement français visant à punir la communauté des gens du voyage –citoyens français – ressemblant à des représailles inspirées de méthode soviétique.
Cette assertion est sous-tendue par le fait que la soi-disant réunion a ressemblé à une parodie,une „charade- meeting". La Présidence française a annoncé à l'avance les mesures qui devaient être décidées . Ainsi, il a été expliqué, une semaine avant la réunion, que la conclusion principale serait l’évacuation des campements. Cette décision n'est donc pas le résultat d’une analyse réfléchie et objective de la situation concrète. Le fait même, que le Gouvernement ait convoqué un "charade meeting" qui a conclu ce qui était déjà décidé à l'avance, révèle ce qui motivait réellement les autorités françaises : la vengeance, la diversion et le populisme bon marché.
Les autorités françaises ont suivi le mauvais exemple de l'Italie à l’encontre des Roms d’Europe de l'est, en les condamnant en masse comme étant des criminels, des mendiants, etc. Nous insistons sur le fait qu'une telle approche est raciste et stigmatisante. C'est illicite, tant conformément à la Constitution française, qu’à celle de l'UE et aux lois internationales. De plus, nous rappelons aux autorités françaises que la responsabilité pénale est strictement individuelle. Elle ne peut être appliquée aux communautés ethniques; ni à d'autres groupes.d’ individus. Pour résumer, les délits constatés dans les campements ne devraient pas être utilisés pour représenter le groupe ethnique rom dans son entier, ne pas justifier des représailles et une expulsion de France de tous les Roms d’Europe de l’Est. On n’a pas encore identifié.de communautés sans criminalité, ni en Europe,ni ailleurs. Il devrait être gênant, pour le Gouvernement français, qu’on doive lui rappeler que les criminels ne doivent pas être punis selon leur origine ethnique, mais plutôt selon leur conduite et qu'une telle punition ne devrait être appliquée qu’à des individus et non pas à une collectivité.
Nous condamnons le fait que les expulsions prévues pour les trois prochains mois sont racialement motivées et sont décidées collectivement, sans respect pour la loi, en violation de la Convention européenne de Droits de l'homme. En effet, la décision annoncée des autorités françaises de lancer une campagne pour expulser les Roms ressortissants des pays d’Europe de l’est, met en doute la légalité du processus, en particulier parce que n’est pas garantie une évaluation exacte, objective et individuelle de chaque cas, sans considération raciste.
Nous sommes également préoccupés par les intentions proclamées par le gouvernement français d'adapter la législation pour rendre l’expulsion des Roms plus facile. Toutes les modifications devraient comporter des garanties juridiques conformes à la législation française et de l'UE ainsi qu’aux lois internationales. Le droit de libre circulation des citoyens d'États membres d'UE ne peut pas être limité sans être en contradiction la Directive de l’UE sur la liberté de mouvement. Nous soulignons particulièrement que les normes juridiques présentées selon la Directive et développé par la Cour de justice européenne suivent le principe de proportionnalité et de responsabilité personnelle.
La politique d'expulsion "immédiate" de Roms accusés de trouble à l’ordre public adopté par le gouvernement français est clairement en violation de la législation d'UE. La Directive sur la liberté de circulation interdit une telle approche. La directive déclare que la conduite personnelle de l'individu concerné doit représenter réellement une menace actuelle et suffisamment sérieuse affectant un des intérêts fondamentaux de société. De plus, la discrimination dans l'exercice du droit de libre circulation est interdite. La politique d'expulsion "immédiate" est opposée à l’esprit de la directive d'UE, qui est que la situation de n'importe quelle personne sera évaluée tout à fait, objectivement et individuellement pas collectivement et superficiellement. De plus, désigner les Roms en tant que groupe comme cible pour des actions juridiques et politiques est en soi discriminatoire et viole les législations française, européenne et internationale.
Nous sommes tout aussi concernés par la réaction de la Commission européenne, qui s’est exprimée par le porte-parole de la Direction justice, droits fondamentaux et citoyenneté, qui a annoncé que la décision d’expulser une personne rom n’est pas du ressort de la Communauté européenne mais qu’elle appartient aux gouvernements nationaux. Certes ceci est exact, mais la Communauté européenne ne devrait pas rester aveugle face aux motivations racistes du gouvernement français qui décide des expulsions.
Nous croyons fortement que la Communauté européenne a vraiment l'obligation juridique et les moyens nécessaires d'agir quand la législation d'UE est violée. Donc, nous estimons que la Communauté européenne doit être très attentive aux politiques et à la législation qui pourraient être adoptée par les autorités françaises pour s'assurer qu’elles soient conformes aux lois communautaires. De plus, nous nous souvenons que la Communauté européenne a été la seule institution internationale à fermer les yeux sur le "pacchetto sicurezza" italien, lequel a servi de catalyseur pour le gouverner français et d'autres gouvernements européens, pour adopter des politiques anti-Roms et des lois en violation de législation de l'UE. Depuis trois ans, la Commission européenne n'a pas communiqué les raisons qui motivent sa position. Nous considérons que la Commission européenne ne doit absolument pas échapper à son devoir fondamental qui est d'agir contre la discrimination conformément à l'art. 6 et 7 du traité de Communauté européenne et à ses attributions juridiques.
Considérant ces violations sérieuses des droits fondamentaux;
Nous pressons le gouvernement français de s’abstenir d'entreprendre des expulsions collectives ethniquement ciblées comme moyen de représailles;
Nous demandons au gouvernement français de s’abstenir d'adopter des modifications de la législation contradictoires avec la loi d'UE et la Convention européenne de Droits de l'homme;
Nous demandons aux fonctionnaires publics français d’arrêter le discours de haine et les remarques racistes à l’égard la communauté rom;
Nous demandons aux gouvernements de l’Europe de l'est, particulièrement à la Roumanie et la Bulgarie de refuser les accords bilatéraux relatifs à l'expulsion des Roms dans leurs pays d'origine et de dénoncer et rejeter n'importe quelle forme "de pot-de-vin" offert par le gouvernement français en échange d’une réduction illégale des droits fondamentaux de leurs citoyens;
Nous demandons à la Commission européenne de prendre une position pro-active et de contrôler les autorités françaises pour garantir, conformément à leurs attributions juridiques le respect de la législation européenne.
