Plus
qu’un blâme, la France se voit délivrer une injonction à propos de la
détention des enfants dans les centres de rétention administrative !
C’est à une véritable mise en demeure de la France que vient de se
livrer la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), par son arrêt du
19 janvier 2012.
C’est
une longue décision, comme cette haute juridiction qui veille au
respect des droits de l’Homme de 800 millions d’européens dans les 47
États membres, ne manque pas d’en faire, et qui mérite d’être lue dans
tous ses aspects (ici : Affaire Popov c. France).
En
cause : l’État, pour avoir détenu des enfants dans des centres de
rétention administrative (CRA) pour étrangers en séjour irrégulier sur
notre territoire. Une famille originaire du Kazakhstan, résidant en
France depuis 2003, composée des parents, d’une fillette de trois ans et
d’un bébé, fut privée de liberté et placée durant quinze jours en 2007
dans un centre de rétention administrative, soi-disant «habilité à
accueillir les familles», où l’on garde les «illégaux»... dans l’attente
de leur expulsion.
Primo : la
Cour constate d’abord que le placement d’enfants dans un CRA, outre
l’inadéquation des lieux à leur accueil, était manifestement inadapté à
leur âge et que «les conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour
eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences
particulièrement traumatisantes sur leur psychisme», eu égard à la forte
présence policière, ajoutée à la détresse des parents. D’où, dit la Cour, les enfants ont été l’objet de traitements inhumains et dégradants.
Secondo : la loi française n’autorise pas l’éloignement forcé d’enfants du territoire. C’est dans la loi (ici et ici).
Or ces enfants ont bien été détenus en vue de leur expulsion alors que
la Convention européenne des droits l’Homme prévoit qu’il faut une loi
pour qu’il en soit ainsi et que, de toute façon, s’agissant d’enfants,
leur détention ne peut être qu’une «mesure en dernier ressort», comme
l’exige la Convention des droits de l’enfant (art. 37). D’où, violation du droit à la liberté.
Tertio : la
Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que toute personne
détenue doit être immédiatement présentée devant un juge. Or, comme
l’administration entretient la fiction selon laquelle ces enfants sont
«libres», qu’ils ne font qu’accompagner leurs parents, seuls ces
derniers sont présentés devant le juge des libertés et de la détention,
qui ne peut dès lors examiner la situation particulière des enfants,
ceux-ci demeurant privés de liberté dans un «vide juridique». D’où violation du droit à un recours contre la mise en détention.
Quarto : Citons
la Cour : «L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à
maintenir l’unité familiale mais (…) les autorités doivent mettre en
œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se
peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver
effectivement le droit à une vie familiale. Aussi, en l’absence de tout
élément permettant de soupçonner que la famille allait se soustraire aux
autorités, la détention, pour une durée de quinze jours, dans un centre
fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi». D’où
violation du respect dû à la vie privée et familiale.
Déjà, en janvier 2007, la Belgique avait été condamnée par la CEDH pour les mêmes raisons (ici),
et durant les cinq dernières années, le gouvernement français, comme
l’autorité judiciaire, ont fait mine de ne rien comprendre, de ne rien y
voir. La détention des familles dans les CRA n’a fait que s’accroître
dans ce délai.
Il
s’agit cette fois d’une ferme et précise remise en cause de la
politique française d’éloignement des familles avec enfants, et de
l’obsession du chiffre qui guide l’action gouvernementale, faisant fi
des drames humains qu’elle
peut engendrer.
peut engendrer.
C’est
aussi un avertissement, et même une mise en demeure aux cours et
tribunaux régulièrement interpellés sur la question de la détention des
enfants migrants. La Cour de cassation, qui prétend désormais que les
États «sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des
droits de l’homme» (ici),
va devoir changer sa jurisprudence, elle qui affirmait encore en 2009,
pour censurer les cours d’appel qui avaient décidé de libérer les
familles avec enfants, que leurs décisions reposaient «sur des motifs
impropres à caractériser, en l'espèce, un traitement inhumain ou
dégradant» (ici).
Cette fois, nos hautes juridictions nationales ne pourront plus y échapper, ni même le ministère de l’intérieur : la CEDH a repris les mêmes motifs que les cours d’appel précitées, s’est appuyée notamment sur les rapports de la CIMADE, de la Défenseure des enfants, de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (toutes deux aujourd’hui dissoutes dans le Défenseur des droits), du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Comité européen contre la torture, des recommandations du Haut commissariat aux réfugiés, pour affirmer, in concreto, comme in abstracto : «Non ! Ça ne peut pas aller comme ça ! Ces enfants ne peuvent pas être détenus pour ces raisons, de cette manière; il y a de la souffrance; il y a pourtant des alternatives. Et si vous avez éventuellement le droit d’éloigner ces familles, vous devez tout d’abord veiller, dans l’intérêt supérieur des enfants, à les protéger, à ce que leur cause soit entendue, à rechercher leur bien-être… et à respecter autant que faire se peut l’unité familiale».
Désormais, comme Serge Portelli le déclarait il y a peu : «Le
droit est en train de changer, ce qui peut permettre aux enfants
d’espérer (…) Le Conseil constitutionnel a également fini par critiquer
la garde à vue, et puis, dans son courage exemplaire, la Cour de
cassation, en dernier. Il ne faut donc jamais désespérer de cette haute
juridiction française» (ici).
C’était le 14 mai dernier, au cours du Procès de l’enfermement des enfants étrangers que
DEI-France a organisé avec d’autres associations, où ce magistrat,
vice-président du Tribunal de Paris, jouait le rôle du procureur. Aux
autorités de l’État d’en prendre acte et de cesser sans tarder de violer
nos engagements internationaux.
Jean-Luc Rongé, directeur du Journal du droit des jeunes
Voir aussi : http://libertescheries.blogspot.com/2012/01/la-cour-europeenne-au-secours-des.html
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