Taxe sur les caravanes : c'est maintenant !

La taxe sur les caravanes sera-t-elle accompagnée de la reconnaissance de l'habitat mobile comme habitation et donc ouvrant droit à l'indemnité de logement ? Une fois de plus nos compatriotes français, ayant choisi de vivre en famille, en caravane, sont traités à part !

Adresse de l'article http://www.lagazettedescommunes.com/70315/taxe-annuelle-sur-les-residences-mobiles-terrestres-%e2%80%93-conditions-de-perception/

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FISCALITÉ

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception

Publié le 12/07/2011

Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.

Codifiée sous l’article 1013 du Code général des impôts, la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres est exigible à l’ouverture de la période d’imposition, c’est-à-dire du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Cette taxe est due par tout propriétaire d’une résidence mobile terrestre occupée à titre d’habitat principal sur le territoire national. Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes :

• être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité,
• être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant,
• être une résidence principale, c’est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier,
• et enfin être utilisée sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France.

Dès lors qu’une résidence mobile terrestre remplit cumulativement les conditions précitées, elle est susceptible d’être soumise à la taxe, sans considération de sa ou de ses communes de stationnement.

Le V de l’article 1013 précité prévoit que la taxe doit être acquittée selon la procédure de paiement sur déclaration. Le propriétaire d’une résidence mobile terrestre occupée à titre d’habitat principal sur le territoire national doit donc renseigner un imprimé répondant au modèle fourni par l’administration et le déposer auprès des services des impôts, sur présentation du certificat d’immatriculation de ladite résidence, accompagné du règlement de la taxe.
Il lui sera alors remis un récépissé justifiant que ces démarches ont effectivement été accomplies.

Les modalités déclaratives ainsi que l’ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d’une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts (BOI).
En ce qui concerne l’année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.

Information - Pour la première année de mise en oeuvre de cette taxe, un effort particulier d’information sera entrepris auprès des personnes concernées, s’agissant tant de la date limite de paiement que des modalités pratiques de déclaration et de paiement ou des conditions d’exonération. À cet égard, les associations représentatives des gens du voyage ainsi que les gestionnaires des aires de stationnement des gens du voyage constitueront des interlocuteurs privilégiés.

//www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116813.html

Et pourtant...

Les contribuables susceptibles d’être concernés seront informés par le biais des gestionnaires d’aires d’accueil et des associations, dit-on ! Mais le 12 juillet les associations n’ont pas été véritablement informées, et aucun des services fiscaux n’a encore reçu d’instruction ni de formulaire.