Un jugement du TGI de Pontoise à méditer !

Des Rroms dans la déchetterie¹ !

Les Rroms sont, pour nombre de Français, des « encombrants », pour ne pas dire des « déchets ». Ils s'introduisent là où l'on ne devrait pas les trouver : ils collectent à même les déchetteries et... recyclent. Ils sont, sans le savoir, des concurrents pour les entreprises qui sont, depuis que la revalorisation de certains déchets est devenue rentable, des actrices de la filière environnement. En clair, ils s'introduisent non seulement dans les déchetteries mais ils pénètrent dans une activité industrielle génératrice de profits. Et ça passe mal !

Le SVDU (Syndicat national du traitement et de la Valorisation des Déchets Urbains et assimilés) est le syndicat professionnel rassemblant les principaux opérateurs de la valorisation énergétique des déchets ménagers en France. La filière Auror’Environnement, à Saint Ouen l'Aumône, dans la Zone d'Activité des Béthunes, en fait partie. Veolia-Propreté, qui gère le site propose aux collectivités les prestations liées à l’exploitation et l’entretien de leur déchetterie : accueil des usagers, entretien-exploitation du site, mise à disposition des contenants, évacuation des déchets, traitement et valorisation, (notamment, des déchets d’équipements électriques et électroniques que les Rroms recherchent, prélèvent et revendent).

Le Tribunal de Pontoise avait à juger, le 27 juillet 2011, deux jeunes Roumains, vivant dans un campement voisin, prétendant être venus s'approvisionner en eau, à proximité de la vaste déchetterie, (mais que la police affirme avoir surpris à l'intérieur de l'enceinte), parmi d'autres « pillards », venus se servir directement sur le matériel déposé par des particuliers ou des entreprises.

La CGECP (Compagnie Générale d'Entreprises de Cergy-Pontoise²), filiale de Véolia, et précisément de sa branche Véolia-propreté, avait déposé plainte et son représentant était présent lors du procès. Elle plaidait que les vols, l'éparpillement désastreux des déchets et le manque à gagner (y compris pour les communes de la CACP -Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise) constituent de graves nuisances, auxquelles il convient de mettre fin.

Quand l'abbé Pierre, dans les années 1960, avait créé l'association Emmaüs pour que les « biffins », ou chiffonniers, sortent de la misère, il avait créé un service autant qu'une entreprise. À l'époque, on ignorait que la récupération de ce qu'abandonnent les ménages pouvait être très rentable et l'on n'avait vu là qu'une action de charité. Depuis, « faire du déchet une ressource » est devenu un slogan et l'économie « verte » se développe. On ne saurait laisser aux misérables cette ressource de plus en plus productrice de profits. L'accumulation de produits de consommation qui s'usent vite (et surtout lassent vite) a permis l'explosion de ce marché des déchets réutilisables ou recyclables.

Les Manouches et autres Gitans ont, eux aussi, vite compris qu'on pouvait tirer profit de la récupération de ce qu'abandonnent les gadjé. Il était bien connu que la collecte des « encombrants », une fois par mois, permettait de se débarrasser, sans peine, et gratuitement, des bicyclettes, machines à laver, meubles et autres bois et ferrailles. La circulation, la nuit, veille des ramassages, de véhicules conduits par des habitués de ces récupération était connue de tous et ne troublait personne. Au contraire, on considérait que, si cela permettait d'inoffensifs commerces « sauvages » et quelque peu rémunérateurs, c'était une aide et un service licites et, somme toute, utiles. Approche le jour où cela aussi va cesser ! Les entreprises de récupération des déchets de tous ordres ne veulent pas laisser cette activité libre se prolonger alors qu'il y a matière à bien gagner... On ne verra bientôt plus, sur nos trottoirs, des objets hétéroclites déposés par des riverains, de temps en temps. Il faudra passer par la déchetterie ! Il faudra passer par... Véolia !

Le juge du Tribunal de Pontoise n'a pas innocenté les Rroms qui sont entrés, sans en avoir le droit, dans la déchetterie de Saint-Ouen-l'Aumône, qu'il s'agisse de ceux qui comparaissaient, ou d'autres partenaires non appréhendés par la police. Cependant, contrairement à ce que demandait l'avocat de la CGECP, il n'a pas décidé de faire payer de lourdes amendes aux accusés et, contrairement à ce que voulait le Procureur, il n'a pas voulu que des peines de prison fermes soient prononcées.

Ce jugement clément appelle quelques réflexions et certaines ne concernent pas que les Rroms.

La première est celle-ci : est-ce que ce qui est conduit à la déchetterie, qui n'est plus ma propriété, que j'offre à la collectivité peut être objet de vol ? Comment expliquer à une personne qui veut réutiliser ce qu'on a mis au rebut, qui n'appartient plus à personne, qu'il ne le peut, sauf à être trainé devant les tribunaux ? Pourquoi ce qui était laissé sur la voie publique pouvait être, jusqu'ici, enlevé par des particuliers et pourquoi ce ne serait plus possible ? Pourquoi le déchet devient-il non plus seulement une ressource mais une marchandise qu'exploitent des entreprises lesquelles reçoivent, des élus, une « délégation de service public » pour privatiser cette activité libre et sans danger ? Même l'éparpillement (fort désagréable !) des contenus des « monstres », était toléré parce qu'exceptionnel et lié, on le devinait, à la nécessité de se servir vite...

La seconde est celle-ci : que vaut-il mieux, que les sans emplois cherchent à se faire quelque argent, fort peu du reste, en fouillant nos poubelles ou faut-il qu'ils se livrent à des activités plus répréhensibles ? Ne pouvons-nous jeter un peu de lest dans notre organisation sociale, y ouvrir des espaces non marchands pour que chacun vive ? Cette appropriation de tout ce qui rapporte est choquante, voire inhumaine. Quand l'ordre est aux mains des seuls commerçants, le désordre est encouragé !

La troisième est, enfin, celle-ci : il est une leçon de vie que nous donnent les Rroms, qu'ils soient français ou étrangers. Celui qui se laisse enfermer dans un ordre social où il n'est plus possible d'exister est obligé de n'y souscrire que partiellement. Cela le place parfois en violation de la loi. Cela perturbe l'environnement. Cela génère des conflits avec les riverains. À cela, il n'est d'autre réponse que celle qui consiste à agir sur les causes de ces perturbations. Et là deux conceptions de la politique, évidemment, s'affontent : d'un côté, on affirme que doivent être réprimés les désordres, qu'ils soient graves ou modestes et, de l'autre, on soutient que c'est l'injustice qui génère et entretient le désordre.

Face à l'injustice, la justice, parfois, se retient. Il faut s'en réjouir et en tirer les leçons.

1 Le terme déchetterie est une marque déposée par l''Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) . « Déchèterie » est l'orthographe choisie par l'Académie Française, le suffixe -terie (déchetterie) n'existant pas, on lui a préféré le suffixe -erie (déchèterie).

2 Compagnie Générale d'Entreprises est une appellation qui est à rapprocher de la CGE (Compagnie générale des eaux), qui, au moment de la création de la filière Aurore, en 1992, avait remporté le marché contre la Lyonnaise des eaux. La CGE, qui devint Vivendi, est « l'ancêtre » de Véolia-Environnement.

Rien n'a changé. Tout a changé !

Voici un an, le gouvernement français, sous l'impulsion d'un Chef d'État romaphobe, mettait en place un train de mesures destinées à rendre la vie des Roms, au sens strict, impossible.

Que des Français, Manouches ou Gitans, (Tsiganes ou Roms selon les dénominations) soient considérés, parce que soit-disant "gens du voyage", comme des délinquants en puissance, parce qu'itinérants, a révolté une large part de l'opinion française et internationale.

Que des étrangers, Rroms roumains notamment, soient associés à ce jugement xénophobe, a conduit à la protestation de responsables de l'Union européenne, mais a aussi abouti au rapprochement de ces "cousins", confondus, volontairement, dans un amalgame dangereux et susceptible de susciter, ou re-susciter, la haine parmi certains citoyens toujours à la recherche du bouc émissaire qui serait cause de tous leurs malheurs...

En cet été 2011, rien n'a changé et tout a changé.

Il y a toujours autant de Rroms en France et de Rroms de France, toujours autant de précarité voire de misère parmi eux, toujours autant d'acharnement pour décourager la vie en habitat mobile pour les uns, la vie au sein ou en marge des villes de France, pour les autres.

Français ou étrangers, il ne fait pas bon d'être Tsiganes dans notre pays.

Pourtant, deux nouveautés sont apparues, ces derniers mois : d'une part, la prise de conscience de l'européanité de tous les Rroms, tant à cause de leur très ancienne présence sur notre petit continent, qu'a cause de leur nombre, (faisant d'eux la première minorité culturelle dans l'Union européenne voire au delà) et, d'autre part, l'expression de solidarités nouvelles parmi les citoyens (découvrant que la diversité des mœurs, des langues et des histoires font partie de notre commun patrimoine, Rroms inclus) !

Les Rroms, en outre, ont pris la mesure des limites de la politique brutale et velléitaire des autorités françaises, bien relayées par des administrations complaisantes. (Nul doute qu'en cas de changement de cap politique, en 2012, les mêmes préfets, les mêmes autorités policières, les mêmes services préfectoraux obéiront, avec zèle, à de nouvelles consignes qu'elles soient, ou pas, moins dures aux Tsiganes ou plus conformes aux réglementations européennes). Cette inconstance, voire cette "lâcheté" (au sens ancien d'abandon du courage) de la part de ceux qui obéissent à l'État bien plus qu'aux ordres de l'État, qu'ils les approuvent ou non, ne laissent pas de nous étonner. Où est la conscience et la conviction dans ces comportements "obéissants" ?

Car ce qui n'a pas changé aussi c'est que les pouvoirs publics s'occupent des papiers administratifs et des autorisations de circuler avant de veiller aux possibilités de vivre. Ainsi s'indignera-t-on qu'une mère de famille mendie ou supporte que ses enfants vivent parmi les rats, mais que cette même mère de famille ne dispose ni d'eau, ni de latrines, ni de poubelles pour vivre dans la dignité ne mobilise guère les services en charge de l'action sanitaire et sociale ou de la protection de l'enfance.

Ce qui a changé, toutefois, c'est que l'on ne reviendra jamais plus en arrière : la liberté de circuler en Europe pour tous les Européens ne sera remise en cause que si l'Europe elle-même perd toute existence politique ! On n'en est pas là. Cela signifie qu'un Roumain ou un Bulgare, Rrom ou pas, ne peut plus être définitivement exclu du territoire français sauf en cas de grave délit. Il sera fort difficile d'assimiler la mendicité, même qualifiée d'agressive, à un délinquance justifiant une reconduite à la frontière ! Quant aux OQTF (Obligations d'avoir à quitter le territoire français), elles n'interdisent pas les retours, dès lors qu'on peut prouver sa sortie de France (sans même avoir eu à se rendre dans son pays d'origine). Autrement dit, ce qui a véritablement changé c'est qu'il est devenu irréversible que les Français aient à vivre avec des Rroms comme ils vivent avec d'autres étrangers membres de l'Union, Polonais, Portugais, Grecs ou Allemands par exemple...

Quid alors des Rroms "non encore européens" (Albanais, Macédoniens, Kossovars...) ? Ces exclus provisoires de l'Europe restent des étrangers non protégés par la réglementation de l'Union européenne. Mais ça va changer ! Par exemple, pour les Croates dont les ressortissants Rroms (il y en a !) seront, dès 2012, citoyens du 28ème État membre de l'Union, donc libres de circuker dans toute l'Union. Mais aussi pour les rroms albanais ou bosniaques qui peuvent, depuis décembre 2010, disposer du droit d'accès à l'espace Schengen, sans visa ! Depuis décembre 2009, les citoyens serbes, macédoniens et monténégrins y pouvaient déjà entrer.

L'Europe est, qu'on le veuille ou non, en passe de devenir un espace de vie commune pour les Européens. Les Rroms en seront, ni plus ni moins que les autres, bénéficiaires.

Là où est l'Europe, avec ou sans l'euro, il y a des Rroms
Là où il n'y a pas encore d'Europe politique, il y a déjà des Rroms

Les statistiques qui dénigrent les Rroms !

Un article du Monde.fr tombe un an après le discours de Nicolas Sarkozy stigmatisant les "Roms et gens du voyage".
Il fait référence, "pour aller plus loin" au livre que Bernard Delemotte et moi avons écrit.
(voir ci-dessous : un guide pour connaître l'histoire, le droit et les outils d'insertion locale des Roms
Nous signalons ce papier du Monde qui fournit encore d'autres références.

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http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/07/23/delinquance-roumaine-une-statistique-pour-feter-lanniversaire-du-discours-de-nicolas-sarkozy/

23 juillet 2011

« Délinquance roumaine » : une statistique pour fêter l’anniversaire du discours de Grenoble ?

A quoi servent les statistiques ? A beaucoup de choses. En matière de sécurité, c'est un secret de polichinelle : les statistiques servent d'abord à la communication politique. Une étude du ministère de l'Intérieur vient ainsi étonnamment de « fuiter » auprès de l'AFP (voir la dépêche). Elle indiquerait que la délinquance « générée par les ressortissants roumains » en région parisienne aurait augmenté de 72,4 % (notez la précision remarquable !) au premier semestre 2011 par rapport au premier semestre 2010. Ainsi « 5 680 Roumains, dont une très forte majorité de mineurs, ont été "mis en cause" pour des larcins sur les six premiers mois de 2011, contre un total de 3 294 sur la même période de 2010 ».

L'annonce tombe à pic pour justifier le maintien par Claude Guéant de la ligne politique répressive et stigmatisante fixée par le Président de la République dans son discours de Grenoble le 30 juillet 2010. C. Guéant fait cependant nettement moins bien que son prédécesseur Brice Hortefeux. En effet, en septembre 2010, face à la polémique qui enflait sur les propos du Chef de l’État puis sur la circulaire du ministère de l'Intérieur qui ciblait les Roms dès le 5 août, B. Hortefeux avait dégainé une étude interne (voir la dépêche) qui, elle, montrait une augmentation de 259 % en 18 mois de la « délinquance des roumains » à Paris ! Qui dit mieux ?

Au-delà de la Com' du ministre de l'Intérieur, quelques réalités

Laissant ces petits jeux de communication politique quelque peu malsains à ceux que cela distrait, on se contentera ici des quatre petites réflexions suivantes :

1) la délinquance de rue comme par ailleurs la mendicité de personnes de nationalité roumaine, dont de nombreux membres des communautés Roms, sont des réalités que nul ne conteste mais qui sont très anciennes. Pour comprendre la phase actuelle du problème, il faut remonter aux années 1990, notamment lorsque des Roms ont commencé à fuir massivement les persécutions et la misère qu'ils connaissaient dans plusieurs pays de l'Est à commencer par la Roumanie et la Bulgarie, mais aussi les républiques de l'ex-Yougoslavie.

2) Ce problème de mendicité et de petite délinquance est lié à celui de l'accueil et de l'intégration de ces migrants. Or cette question est traitée en catimini, par la bande, et elle consiste fondamentalement ces dernières années en un tri entre d'un côté les familles à expulser et de l'autre les familles à intégrer dans des dispositifs clôturés et surveillés qui ont été appelés « villages d’insertion ». Or ces structures ne les intègrent pas au reste de la société. Elles ressemblent plutôt étrangement aux « cités de transit » construites pour les migrants des années soixante (voir ici l'analyse d'un spécialiste). Ce n'est certainement pas une solution d'avenir.

3) Quand un problème manifestement ancien se met soudainement à « exploser » dans une statistique d'enregistrement, il faut éviter d'être naïf. Plutôt que de s'imaginer que les comportements ont connu une transformation radicale et subite, il vaut mieux se demander si ce n'est pas la statistique qui a changé sa façon de compter... En l'occurrence, il est facile de déduire que si l'on passe de 0 à 5 000 personnes repérées en 3 ou 4 ans (il semblerait que ce comptage ait débuté en 2007...), c'est qu'une instruction du ministère de l'Intérieur a été envoyée à un moment donné aux services de police de la région parisienne, leur demandant de faire remonter de façon spécifique l'information sur la délinquance des Roumains.

4) Enfin, au niveau national, dans les statistiques de police comme dans les statistiques de justice, on n'observe pas ces dernières années d'augmentation particulière de la délinquance des étrangers en général ni des roumains en particulier (voir notre analyse de l'année passée). Si donc une telle explosion très récente était réelle et générale, elle serait confirmée par plusieurs sources et se verrait au niveau national. Or ce n'est pas le cas.

Pour aller plus loin :

* Voir un dossier sur les statistiques de la délinquance sur le site Délinquance, justice et autres questions de société.

* Découvrir le site Internet du réseau Urba-Rom (Observatoire européen des politiques publiques en direction des groupes dits Roms/Tsiganes)

* Se procurer un guide pour connaître l'histoire, le droit et les outils d'insertion locale des Roms

Taxe sur les caravanes : c'est maintenant !

La taxe sur les caravanes sera-t-elle accompagnée de la reconnaissance de l'habitat mobile comme habitation et donc ouvrant droit à l'indemnité de logement ? Une fois de plus nos compatriotes français, ayant choisi de vivre en famille, en caravane, sont traités à part !

Adresse de l'article http://www.lagazettedescommunes.com/70315/taxe-annuelle-sur-les-residences-mobiles-terrestres-%e2%80%93-conditions-de-perception/

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FISCALITÉ

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception

Publié le 12/07/2011

Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.

Codifiée sous l’article 1013 du Code général des impôts, la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres est exigible à l’ouverture de la période d’imposition, c’est-à-dire du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Cette taxe est due par tout propriétaire d’une résidence mobile terrestre occupée à titre d’habitat principal sur le territoire national. Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes :

• être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité,
• être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant,
• être une résidence principale, c’est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier,
• et enfin être utilisée sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France.

Dès lors qu’une résidence mobile terrestre remplit cumulativement les conditions précitées, elle est susceptible d’être soumise à la taxe, sans considération de sa ou de ses communes de stationnement.

Le V de l’article 1013 précité prévoit que la taxe doit être acquittée selon la procédure de paiement sur déclaration. Le propriétaire d’une résidence mobile terrestre occupée à titre d’habitat principal sur le territoire national doit donc renseigner un imprimé répondant au modèle fourni par l’administration et le déposer auprès des services des impôts, sur présentation du certificat d’immatriculation de ladite résidence, accompagné du règlement de la taxe.
Il lui sera alors remis un récépissé justifiant que ces démarches ont effectivement été accomplies.

Les modalités déclaratives ainsi que l’ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d’une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts (BOI).
En ce qui concerne l’année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.

Information - Pour la première année de mise en oeuvre de cette taxe, un effort particulier d’information sera entrepris auprès des personnes concernées, s’agissant tant de la date limite de paiement que des modalités pratiques de déclaration et de paiement ou des conditions d’exonération. À cet égard, les associations représentatives des gens du voyage ainsi que les gestionnaires des aires de stationnement des gens du voyage constitueront des interlocuteurs privilégiés.

//www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116813.html

Et pourtant...

Les contribuables susceptibles d’être concernés seront informés par le biais des gestionnaires d’aires d’accueil et des associations, dit-on ! Mais le 12 juillet les associations n’ont pas été véritablement informées, et aucun des services fiscaux n’a encore reçu d’instruction ni de formulaire.

La tsiganophbie condamnée

En juin 2008, Michel Roquefort, membre d’ATD Quart Monde à Montpellier, reçoit par Internet un diaporama attaquant les gens du voyage dans des termes très violents. Il porte plainte. Trois ans plus tard, il obtient enfin gain de cause.

Quel était l’objet de votre plainte ?

Lorsque j’ai parcouru ce diaporama, j’ai été extrêmement choqué par cet appel à la haine contre les gens du voyage. Si je n’avais rien fait, j’aurais eu le sentiment d’être lâche et complice de dénonciations fausses, d’autant plus dangereuses qu’elles visent une minorité. J’ai porté plainte selon l’article R 625-7 du Code pénal qui prévoit qu’une provocation à la discrimination, même commise dans un cadre privé, peut donner lieu à une sanction pénale (voir ci-contre). J’ai accusé la personne qui avait diffusé ce diaporama de « provoquer à la discrimination, à la haine, et à la violence à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation et une race déterminée, en l’espèce les gens du voyage. »

Cette personne était-elle l’auteur du diaporama ?

Non, elle l’a seulement transmis, mais elle a quand même été condamnée à ce titre le 17 mai 2011 par le Tribunal de Police de Montpellier. Dans de tels cas, il est de toute façon très difficile d’établir qui est l’auteur d’un document répréhensible. La personne a été condamnée à une amende de 800 euros et n’a pas fait appel. Elle a reconnu qu’elle avait agi à la légère, et qu’aujourd’hui, elle ne transmettrait plus un tel document à ses amis.

Cette condamnation découragera-t-elle la diffusion de tels documents ?

Je pense que si, lorsque nous recevons par Internet un diaporama ou un message avec cet esprit-là, nous informons de ce jugement la personne qui nous l’a envoyé, elle comprendra assez vite la gravité de son geste et le risque qu’elle encourt.

Propos recueillis par Jean-Christophe Sarrot

➜ « La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus – qui peut être porté au double, dans certains cas de récidive –, et éventuelles peines complémentaires) » (article R. 625-7 du Code pénal).

La LDH en appelle au respect des droits des Rroms

Résolution du 86e congrès de la LDH à Reims – 13 juin 2011

Dans son « discours de Grenoble » en juillet 2010, monsieur Sarkozy s’est livré à une surenchère sécuritaire à partir d’un fait divers, faisant, en les amalgamant, des Roms ressortissants européens et des « Gens du voyage » à 95 % citoyens français, une des cibles privilégiées de sa politique xénophobe.

Destructions, stigmatisation, expulsions : le lot commun des Roms

Depuis, le gouvernement a aggravé un peu plus sa politique habituelle vis-à-vis de cette catégorie de population (destructions de campements et expulsions). Les moyens sont toujours les mêmes : les bulldozers rasent les bidonvilles au petit jour, les forces de police utilisent violence et harcèlement pour obtenir des reconduites volontaires dans le pays d'origine. Selon les déclarations d'Eric Besson à l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier, sur 21 384 personnes expulsées de France entre janvier et septembre 2010, 13 241 (7 472 retours forcés et 6 769 retours « aidés ») concernent des citoyens roumains et des Bulgares, dont des Roms, soit près de 62 %.

Ces ressortissants européens, libres de circuler au sein de tous les pays de l'Union, sont frappés de mesures transitoires, en vigueur jusqu'en 2014, qui les excluent en pratique du marché de l'emploi. Les Roms ne sont pas des hors la loi, ni des mafieux comme le gouvernement se plaît à nous en convaincre. C'est la législation française qui les prive de droits : droit au travail, droit à la libre circulation...

Pire encore : à leur encontre, tout est permis : interpellations arbitraires, destructions de biens, accusations sans preuve de séjours supérieurs à trois mois et d'indigence alors que ces populations ne bénéficient pratiquement jamais de l’intervention des services sociaux. L’exercice des droits fondamentaux et en particulier la scolarisation des enfants, obligatoire dans notre pays, sont rendus quasi impossibles quand les camps sont régulièrement détruits et leurs habitants contraints continuellement à s'installer ailleurs.

Malgré les déclarations catégoriques de madame Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et sa demande d'une procédure d'infraction à l'encontre de la France sur la base de deux motifs (application discriminatoire de la directive sur la libre circulation et manque de transposition des garanties procédurales et matérielles prévues par la directive sur la libre circulation), aucune sanction concrète n'a été prise à ce jour.

Les problèmes fondamentaux auxquels se trouvent confrontés certains Roms ou Tsiganes, en France comme en Europe, ne leur sont pas spécifiques, ils concernent toute la population précarisée : jeunes, femmes, travailleurs pauvres, chômeurs, Gens du voyage, migrants... Mais concernant la politique française à l'égard des Roms, il est difficile à ce niveau d'acharnement de se limiter à parler encore de discrimination. Il s'agit désormais de la négation systématique des droits fondamentaux d'une population stigmatisée et d'une action concertée du gouvernement français qui a besoin de boucs émissaires pour détourner l'attention de sa mauvaise gestion de la crise économique et politique.

Les pressions et mesures d’intimidation dont ils sont victimes montrent une volonté des autorités de terroriser ces populations, les violences dont ils sont l’objet et le dénuement auquel ils sont contraints peuvent être considérés comme des traitements inhumains et dégradants, en violation de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ratifiée par la France.

Des discriminations persistantes à l’encontre des « Gens du voyage »

Les répercussions de cette politique s’étendent par ailleurs aux « Gens du voyage », parmi lesquels nombre de citoyens français, qui restent victimes de discriminations de fait (moins de 50 % des lieux d’accueil prévus par la loi Besson de 2000 ont été réalisés) ou de discriminations légales (obligation des livrets et carnets de circulation des Gens du voyage en fonction d’une dangerosité supposée, obstacles mis à l’exercice des droits liés à la citoyenneté et notamment le droit de vote).

Contre les stigmatisations et le racisme, pour l’accès aux droits !

Pour lutter contre cette logique raciste, la Ligue de droits de l’Homme appelle à développer une campagne d'information et de sensibilisation permettant de mieux faire connaître la diversité historique, sociale et culturelle de ces populations.

La Ligue des droits de l'Homme, réunie en congrès national, demande solennellement au président de la République, au gouvernement et au parlement français d’en finir avec les violences, la stigmatisation systématique et les discriminations légales qui frappent une partie de la population vivant dans notre pays en raison de ses origines et/ou de son mode de vie :

- le statut spécifique appliqué aux Gens du voyage, particulièrement la loi de 1969, est à abroger, avec la suppression des livrets et des carnets de circulation et l’obtention du droit de vote au bout de six mois dans leur commune de rattachement. Avec la reconnaissance de la caravane comme habitat, la loi du 5 juillet 2000 doit être appliquée en prévoyant un schéma d’accueil et d’habitat dans chaque département et l’obligation pour les communes de plus de cinq mille habitants de réaliser les aires prévues par ce schéma ;

- les Roms roumains ou bulgares, avec l’ensemble des ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, doivent sans délai être considérés comme des citoyens de plein exercice de l'Union européenne et obtenir le libre accès à l’emploi ; cela s’accompagne par l’arrêt et la sanction des harcèlements et violences policières sur les lieux de vie des Roms migrants, l’arrêt des distributions collectives de mesures d’éloignement et les placements en centres de rétention ainsi que l’abrogation du dispositif de fichage biométrique des bénéficiaires de l’aide au retour humanitaire ;

- élus locaux et représentants de l’Etat doivent faire en sorte que des moyens soient mobilisés pour permettre l’accès aux droits et l’accueil décent des populations précaires, et en particulier des Roms, dans des conditions sanitaires et matérielles correctes, conformes aux principes qui devraient être ceux de la République, en particulier concernant les droits constitutionnels au logement et à une vie familiale digne.

La Ligue des droits de l’Homme s’adressera aux candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives de 2012 pour qu'ils prennent ces engagements.

Adoptée à l’unanimité.

L’État a lui-même toujours exprimé sa méfiance vis-à-vis de ces populations méconnues, incomprises, différentes du modèle social majoritaire fondé sur la propriété et la sédentarité. La liberté de circulation est ici sans issue. Roms, Tziganes, Manouches, Gitans, Yéniches… ces « gens du voyage », comme on les nomme par simplification, sont régis par des lois et régimes d’exception, visant essentiellement à les contrôler et à les surveiller [...]

Henri LECLERC, président d'honneur de la LDH

Claude Evin écrit au Préfet du 93

On expulse, à Pantin y compris les malades. On empêche, en Seine Saint-Denis, d'agir pour prévenir des risques pour la santé publique ! La politique sécuritaire est dangereuse pour la sécurité des habitants d'Ile de France. En y mettant les formes, le Directeur de l'ARS d'Ile de France, Claude Évin, proteste contre cette grave erreur politique.

Monsieur le Préfet,

Comme vous le savez le département de la Seine-Saint-Denis est marqué par des indicateurs sanitaires très sensiblement en retrait par rapport aux moyennes régionales. Les inégalités sociales et territoriales de santé sont particulièrement prégnantes sur ce territoire.

Dans ce cadre, les populations en situation de grande précarité sont plus particulièrement touchées par des maladies, notamment infectieuses, dans un contexte général de difficultés d’accès aux soins compte tenu tant d’aspects culturels, qu’administratifs (ouverture des droits à couverture médicale) et financiers.

Afin d’assurer le droit à la santé de ces populations, l’Etat a développé des outils spécifiques (CMU et aide médicale Etat) et financé des interventions ciblées vers certaines populations.

Pour le département de la Seine-Saint-Denis, le taux élevé de prévalence de la tuberculose a conduit à renforcer le dispositif légal de base, assuré par les services du Conseil Général pour le compte de l’Etat, par un plan pluriannuel exceptionnel ciblé sur les populations les plus touchées dont la population Rrom.

Par ailleurs, l’épidémie de rougeole qui se développe depuis plusieurs années sur l’ensemble du territoire métropolitain, avec actuellement une forte croissance, n’épargne pas ces populations précaires avec pour elles une aggravation des risques liée à leur situation.

Dans ce contexte général et compte tenu du risque pour la santé publique, il est prioritaire de développer ces actions tant dans l’intérêt des bénéficiaires directs que pour limiter le développement de l’épidémie au bénéfice de toute la population.

Le département Veille et Sécurité Sanitaire de l’Agence Régionale de Santé est donc amené, en particulier dans le cadre du traitement des déclarations obligatoires de maladie (dont la tuberculose et la rougeole), à programmer des opérations de vaccination, de dépistage et de traitement dans des camps Rroms.

Ces opérations sont réalisées par les services du conseil général (PMI et service de lutte antituberculeuse), des associations financées par l’Etat (Médecins du Monde, CAM,..) avec parfois la participation des services santé des villes.

L’Agence Régionale de Santé a été informée de la survenue de plusieurs cas de rougeole sur des campements Rroms à Pantin et Bobigny. Des opérations de vaccination impliquant les différents intervenants ont donc été programmées.

Or à la veille de l’intervention sanitaire, sur le camp de Pantin, les forces de police ont procédé à l’évacuation du camp. Par ailleurs, plusieurs personnes atteintes de tuberculose étaient suivies médicalement dans ce camp.

Il ne m’appartient pas de porter une appréciation sur l’opportunité ou non de cette intervention. Il est par contre de ma responsabilité d’attirer votre attention sur ses conséquences en termes de santé publique.

Cette évacuation de plusieurs centaines de personnes constitue une augmentation significative du risque épidémique de rougeole puisque ces personnes ont sans nul doute intégré d’autres camps non touchés par l’épidémie. Concernant les personnes en traitement pour la tuberculose, ce déplacement réduit toute l’efficacité du traitement et comporte un risque grave de contamination.

Pendant plusieurs années, il avait été établi, dans votre département, que les services de la DDASS informaient votre cabinet des opérations de lutte contre la tuberculose afin qu’une intervention policière ne mette pas un terme aux traitements et vaccinations.

Face à la persistance de la tuberculose et à la flambée épidémique de la rougeole, il me semble, aujourd’hui, indispensable de pouvoir coordonner nos interventions afin que ne se renouvelle pas l’incident du 19 mai à Pantin compte tenu de la gravité que cette situation revêt pour la protection sanitaire des populations.

Je suis à votre disposition pour en parler plus avant.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Claude EVIN