La "question prioritaire de Constitutionnalité", ou QPC, selon le Conseil d'État, est une question que "tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, “qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”, en application de l’article 61-1 de la Constitution".
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?pageid=677Et c'est ce que des Rroms de Sarcelles, par l'intermédiaire de leur avocat, M° Lemoine, ont fait, le 16 mars 2011. Le TGI de Pontoise pouvait ne pas transmettre cette QPC à la Cour de Cassation, seule à même d'apprécier l'opportunité de l'envoi de la question au Conseil Constitutionnel. Cependant, le 23 mars, au contraire, la Présidente du TGI a estimé recevable cette question et, a considéré avoir à la transmettre, sous huit jours, à la Cour de cassation.
Il y a là, pour les amis des Rroms, obligation de bien connaître où nous conduit cette procédure qui va très au-delà de l'audience concernant les Rroms de Sarcelles. Il s'agit de demander au Conseil Constitutionnel s'il existe une hiérarchie, entre deux droits garantis l'un et l'autre par la Constitution française, le droit de propriété et le droit de vivre en famille dans la dignité.
Que pouvons-nous savoir et comprendre ?
Le Conseil Constitutionnel fait effort de pédagogie pour aider les citoyens en donnant lui-même une définition de la QPC : "La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instauré par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1, de la Constitution. "
Il y ajoute "douze questions pour commencer" qui éclairent le sujet :
Une plaquette de présentation, enregistrable sur le net, est proposée par le Conseil Constitutionnel.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html
Nous reviendrons, sans doute plusieurs fois, sur cette QPC dont la complexité ne doit pas nous arrêter. Ce texte est titré volontairement : "De la "question prioritaire de Constitutionnalité" (1). Il y aura donc d'autres textes : (2), (3) ...
Les avocats de Jacques Chirac ont eu recours à une QPC, mais, il ne faut pas y voir seulement une manœuvre dilatoire ! L'article 61-1 de la Constitution, amendée en 2009, demande un nouveau, lourd et utile travail au Conseil Constitutionnel. Il ne lui est pas permis pas de juger de la légitimité des lois, ni même d'examiner leur conformité à la Constitution (comme quand il est saisi par des parlementaires pour examiner une loi récente), mais seulement de dire, avec la QPC, si l'application de lois et règlements en vigueur s'est faite dans le respect de ce que la Loi fondamentale constitutionnelle garantit absolument.
Il y a là, pour les amis des Rroms, obligation de bien connaître où nous conduit cette procédure qui va très au-delà de l'audience concernant les Rroms de Sarcelles. Il s'agit de demander au Conseil Constitutionnel s'il existe une hiérarchie, entre deux droits garantis l'un et l'autre par la Constitution française, le droit de propriété et le droit de vivre en famille dans la dignité.
Que pouvons-nous savoir et comprendre ?
Le Conseil Constitutionnel fait effort de pédagogie pour aider les citoyens en donnant lui-même une définition de la QPC : "La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instauré par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1, de la Constitution. "
Il y ajoute "douze questions pour commencer" qui éclairent le sujet :
- 1 - Qu'entend-on par « disposition législative » ?
- 2 - Qu'entend-on par « droits et libertés que la Constitution garantit » ?
- 3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ?
- 4 - Faut-il prendre un avocat pour poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
- 5 - Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
- 6 - À quelles conditions peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
- 7 - Le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?
- 8 - Quels sont les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi ?
- 9 - Peut-on contester le refus de saisir le Conseil constitutionnel ?
- 10 – Comment se déroule la procédure devant le Conseil constitutionnel ?
- 11 - Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?
- 12 - Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
Une plaquette de présentation, enregistrable sur le net, est proposée par le Conseil Constitutionnel.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html
Nous reviendrons, sans doute plusieurs fois, sur cette QPC dont la complexité ne doit pas nous arrêter. Ce texte est titré volontairement : "De la "question prioritaire de Constitutionnalité" (1). Il y aura donc d'autres textes : (2), (3) ...
Les avocats de Jacques Chirac ont eu recours à une QPC, mais, il ne faut pas y voir seulement une manœuvre dilatoire ! L'article 61-1 de la Constitution, amendée en 2009, demande un nouveau, lourd et utile travail au Conseil Constitutionnel. Il ne lui est pas permis pas de juger de la légitimité des lois, ni même d'examiner leur conformité à la Constitution (comme quand il est saisi par des parlementaires pour examiner une loi récente), mais seulement de dire, avec la QPC, si l'application de lois et règlements en vigueur s'est faite dans le respect de ce que la Loi fondamentale constitutionnelle garantit absolument.
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